Il s'agit des conditions générales de vente de BRASSERIE HAACHT SA, dont le siège est situé Provinciesteenweg 28, 3190 BOORTMEERBEEK, et dont le numéro d'entreprise est 0415.276.794 (la "Brasserie").
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes des clients auprès de la Brasserie, à l'exclusion de toute condition générale du Client, sauf convention contraire expresse.
A) Généralités: définitions
- La Brasserie : Brasserie Haacht SA, située à 3190 Boortmeerbeek, Provinciesteenweg 28, producteur de bières et autres boissons (sans être exhaustif) ;
- Le Client : toute personne, physique ou morale, qui passe une commande auprès de la Brasserie en vue d'acheter les produits élaborés et/ou commercialisés par la Brasserie ;
- Jours ouvrables : l'ensemble des jours calendaires, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux ;
B) Commandes et livraison
Pour engager la Brasserie, chaque commande doit être confirmée par celle-ci. Cette confirmation peut également être implicite par l'exécution de la commande.
Afin d’assurer l’exécution de la commande en temps utile, celle-ci doit parvenir à la Brasserie au moins deux jours ouvrables avant la date de livraison.
Toute livraison est réputée acceptée par le Client au départ de la Brasserie et est transportée sous sa responsabilité et à ses risques, quel que soit le mode de transport.
Vu que les livraisons peuvent être affectées par le hasard, la force majeure ou le fait de tiers, les modalités de livraison (y compris les délais et quantités) ne sont indiqués qu'à titre approximatif. Cela implique, entre autres, qu'une livraison tardive ou incomplète ne peut être refusée et ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque annulation et/ou indemnisation.La livraison est réputée acceptée par le Client et correspondre à la commande passée, si elle n'est pas contestée par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la livraison, le cas échéant la date de facturation. La comptabilité de la Brasserie fait foi de la réception de la facture. La procédure de retours de la Brasserie est connue et acceptée par le Client.
Cette procédure prévoit notamment que le retour de bières ou d'autres boissons ne donne pas droit à un remboursement.
C) Paiements
Toutes les factures sont payables à Boortmeerbeek ou conformément aux modalités de paiement figurant sur la facture.
Au cas où une facture resterait impayée dans les 30 jours suivant la date de facturation, un intérêt conventionnel de 10 % sera dû à compter de la date d'échéance, ainsi qu'une clause de dédommagement d'un montant de 10 % sur tous les montants impayés, sans préjudice du droit de la Brasserie de recouvrer ses dommages réels, par voie judiciaire auprès du Client, y compris les frais encourus.
Au cas où le Client contesterait la facture, il devra envoyer une protestation écrite et motivée à la Brasserie au plus tard 10 jours ouvrables après réception de la facture.
Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend exigible le solde de toutes les autres, même la facture non échue.
D) Vidanges / Emballage
Les vidanges (fûts, casiers, bouteilles, conteneurs) portant le nom de la Brasserie ou d'une de ses marques sont considérées comme étant prêtées. On ne peut en disposer librement. Il en va de même pour les vidanges des entreprises dont la Brasserie vend les produits.
Les vidanges sont et restent la propriété de la Brasserie.Le Client n'est pas autorisé à apposer d'autres marques sur les emballages vides, sauf autorisation écrite et expresse de la Brasserie.
Les cautions reçues pour les fûts, casiers, bouteilles et conteneurs ne sont remboursées qu'après leur restitution en bon état et sans dommage.
Lorsque les emballages ne sont pas retournés dans les 10 jours ouvrables suivant l'envoi d'une lettre recommandée par la Brasserie, ou si les emballages sont endommagés, la Brasserie se réserve le droit de réclamer au preneur des dommages-intérêts correspondant au prix neuf de l’emballage en question moins la caution déjà versée par l’acheteur.
E) Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de la Brasserie jusqu'au paiement intégral du prix. Tous les risques sont supportés par le Client dès leur livraison ou enlèvement par le Client.
En cas de résolution de la vente, les acomptes versés restent acquis à la Brasserie à titre d'indemnité pour les pertes éventuelles à la revente.
La Brasserie décline toute responsabilité pour les accidents qui pourraient survenir lors de l'utilisation de son matériel (fûts, casiers, bouteilles, conteneurs, matériel publicitaire, de pression et de débit, etc.).
F) Divers
La Brasserie pourra toujours compenser les sommes qu’elle est redevable, quelle que soit leur origine, avec les sommes qui lui sont dues.
Les bières et/ou autres boissons produites et/ou commercialisées par la Brasserie sont vendues au négociant en boissons dans le cadre d’une relation commerciale à durée indéterminée.
G) Dispositions finales
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par la Brasserie, sans préavis, en fonction notamment des évolutions légales.
Si la Brasserie s'abstient d'appliquer une ou plusieurs de ces conditions générales, ce sera toujours pour des raisons purement commerciales et le Client ne pourra jamais en tirer un quelconque droit.
La nullité d'une des dispositions des présentes conditions générales de vente n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de l'ensemble des conditions générales de vente.
H) Droit applicable
- Seul le droit belge est d'application.
Toute contestation ou tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain (Leuven).